LETTERS OF PROTEST

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LETTRE OUVERTE A MADAME LA DPUTE CATHERINE PICARD ET MONSIEUR LE SNATEUR NICOLAS ABOUT

Madame, Monsieur,

Le propos de cette lettre est d’noncer clairement qu’en imposant une lgislation destine dissoudre des organisations minoritaires, vous exposez la France tre condamne pour violation de la Convention europenne des droits de l’homme.

En 1998, La Cour europenne des droits de l’homme a conclu que l’article 11 de la Convention europenne avait t viol dans deux affaires dans lesquelles l’tat avait tent de dissoudre des organisations minoritaires.

Dans l’affaire Parti Communiste Turc Unifi contre Turquie, la Cour a indiqu qu’elle exercerait un contrle europen rigoureux portant la fois sur la loi et sur les dcisions qui l’appliquent, y compris celles d’une juridiction indpendante plus forte raison pareil contrle s’impose-t-il quand il s’agit de la dissolution de tout un parti politique et de l’interdiction frappant ses responsables d’exercer l’avenir toute autre activit similaire.

Dans l’affaire Parti Socialiste Turc contre la Turquie, la Cour a jug qu’il n’est pas de dmocratie sans pluralisme et que l’une des principales caractristiques de la dmocratie rside dans la possibilit qu’elle offre de rsoudre par le dialogue. les problmes que rencontre un pays. . La dmocratie se nourrit en effet de la libert d’expression.

Les dclarations de la Cour s’imposent d’autant plus lorsque l’tat tente de dissoudre des organisations religieuses minoritaires et d’exclure ces religions minoritaires du sol franais.

Votre proposition de loi viole non seulement la Convention europenne mais aussi les directives du Conseil de l’Europe, qui a jug qu’une lgislation du type de celle que vous proposez n’est pas souhaitable.

Que les instances europennes des droits de l’homme dnoncent votre lgislation tandis que dans le mme temps, des rgimes bien connus pour leurs violations des droits de l’homme y portent grand intrt constitue en soi la plus svre des condamnations.

Bien aprs que les tribunaux de l’opinion internationale vous auront condamns, la religion de la Scientologie continuera de crotre dans le monde entier, aidant les gens vivre une vie meilleure et dlivrant des centaines de milliers de personnes de l’emprise de la drogue.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distingues.

Leisa Goodman

Directrice du bureau des Droits de l’homme