METTRE EN PIECE LA CONSTITUTION: CE QUI SE CACHE DERRIERE LE PROJET DE LOI ABOUT-PICARD
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COMPARAISON 3 :

Conseil de l’Europe :

Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, 22 juin 1999 :

« Le recours à une législation majeure pour les sectes est inopportune...

Le fait de légiférer dans le domaine des sectes risquerait de porter atteinte à la liberté de conscience et de religion, garantie par l’article 9 de la Convention Européenne des droits de l’Homme...

L’Assemblée demande en conséquence aux gouvernements des Etats membres :

-....

- de prendre des mesures fermes contre toute discrimination ou marginalisation de groupes minoritaires, en encourageant l’esprit de tolérance et d’ouverture à l’égard des groupes religieux. »

Déclarations :

Jean Pierre Brard, vice-président de la Commission Parlementaire sur sectes de 1996.

“Seule une législation spéciale, établissant le délit d’appartenance, au même titre que l’association de malfaiteurs, permettrait de lutter contre ce phénomène.” (France-Soir, le 27 décembre 1995.)

“Il faut créer un « délit de secte. » (Télémara, le 31 janvier 1996.)

C0MPARISON 4 :

Loi Internationale :

Le document de conclusion de la Conférence de Vienne de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, mars 1989 :

“... et les états participants... prendront des mesures efficaces pour éviter et éliminer la discrimination contre les individus ou les communautés sur la base de la religion ou de la croyance...”

Déclaration :

Alain Gest, ancien membre du Parlement, co-auteur du rapport parlementaire de 1996 sur les sectes :

Je suis favorable à la création d’un corps de magistrats spécialisés dans ce domaine sur le modèle de ce qui a été fait en matière de terrorisme. » (La Rue / Septembre 97)

COMPARAISON 5

Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies

Commentaire général du Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies sur l’article 18 de la Convention internationale des Droits Civils et Politiques protégeant la liberté de pensée, de conscience et de religion :

“L’article 18 n’a pas une application limitée aux religions traditionnelles ou aux religions et croyances avec des caractéristiques institutionnelles ou pratiques analogues à celles des religions traditionnelles. En conséquence, le Comité considère avec souci toute tendance à la discrimination contre toute religion ou croyance pour quelque raison que ce soit, y compris le fait qu’elles soient établies depuis peu, ou représentent des minorités religieuses qui peuvent être sujettes à l’hostilité d’une communauté religieuse prédominante.”

Déclaration :

Jean-Pierre Brard, vice-président de la Commission parlementaire de 1996 sur les sectes :

“Nous débattions, en février 1996, à l’Assemblée nationale o j’étais le seul à dire que nous devions légiférer. Aujourd’hui nous avons déjà passé une loi une fois et nous allons recommencer le mois prochain au Parlement... un jour nous devrons définir dans nos lois ce qu’est une secte.” (France 3, le 6 mai 2001).